Conditions générales

Conditions générales d’Utilisation

Merci d’avoir choisi Trace Auto Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tous les contrats conclus entre LEAVE SMART CONSULTING SOLUTION (LSCS) éditeur des plateformes web Trace Auto et les consommateurs ou entrepreneurs et donnant accès aux historiques de véhicules CARFAX. Les consommateurs constituent toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui ne relèvent pas, de manière principale, de son activité commerciale, industrielle ou professionnelle (ci-après dénommée « client »). Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans L’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (ci-après dénommée « client d’affaires »). Si vous n’acceptez pas l’ensemble des conditions suivantes, vous ne pouvez pas créer de compte Trace Auto et/ou accéder et/ou utiliser le site Web ou toute partie des services Trace Auto. Veuillez lire attentivement ce document. Il contient des informations importantes sur vos droits et obligations, ainsi que sur les limitations et exclusions qui vous concernent.

1 Formation du contrat et validité du crédit

1.1 Formation du contrat
Les dispositions suivantes s’appliquent aux clients et aux clients professionnels: Les représentations des services disponibles sur les plateformes Trace Auto ne constituent pas une offre contraignante. En passant sa commande, le client soumet une offre ferme pour la formation d’un contrat. En cliquant sur le bouton «Acheter maintenant», vous passez une commande ferme pour le forfait sélectionné. Nous confirmerons la réception de votre commande par e-mail immédiatement après l’envoi de la commande. Un contrat contraignant est conclu à la réception de la confirmation de la commande qui contient les conditions générales en annexe. Les conditions générales peuvent être consultées à tout moment.
1.2 Validité du crédit
Le crédit acheté a une durée de validité maximale de 1 ans. Après cela, il expire automatiquement. La période se termine quatre (1) ans après l’achat.

2 Licence et étendue des services

2.1 En cas d’achat d’un accès à un rapport sur l’historique d’un véhicule («VHR»), Trace Auto accorde par la présente une licence limitée, non transférable et non exclusive permettant d’accéder et d’utiliser les données contenues dans ce rapport à des fins privées s’il s’agit d’un client et à des fins commerciales s’il s’agit d’un client d’affaires.
2.2 Les objectifs commerciaux (utilisation autorisée) signifient l’achat effectif ou prévu de véhicules d’occasion, le financement de véhicules, la fourniture de politiques d’assurance, l’inspection et l’évaluation de véhicules. D’autres fins commerciales telles que la publicité pour des véhicules par l’intermédiaire de tiers utilisant les services de Trace Auto, nécessitent un consentement explicite de Trace Auto. Dès l’acceptation de la commande par Trace Auto comme décrit dans la section 1, les dispositions suivantes s’appliquent :
2.2.1 L’historique du véhicule peut être consulté pendant 30 jours. Pendant cette période, il y aura un accès illimité à l’historique Trace Auto, y compris toutes les mises à jour des données. Après l’expiration automatique, l’accès peut être renouvelé à tout moment.
2.2.2 L’accès à l’historique du véhicule Trace Auto n’est pas disponible en cas de force majeure et autres circonstances indépendantes de la volonté de Trace Auto, de dysfonctionnement ou de maintenance du système.
2.3 Le client ou le client d’affaires reconnaît que Trace Auto reçoit et utilise des données provenant de registres publiques et d’autres sources dans son historique du véhicule et que ces données peuvent contenir des erreurs et des omissions. Par conséquent, Trace Auto ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité de ses historiques de véhicule. Le client ou le client d’affaires comprend que toutes les données ne sont pas disponibles pour toutes les juridictions et que Trace Auto n’a pas accès à certaines données qui peuvent être disponibles pour d’autres parties. Le client ou client d’affaires comprend également qu’il peut s’écouler un certain temps entre la réception de certaines données et l’inclusion de ces informations dans son historique. Le client ou le client d’affaires reconnaît que les historiques de voitures d’occasion ne sont pas indicatifs de l’état d’un véhicule et que le client ou le client d’affaires assume l’entière responsabilité de ses décisions et transactions utilisant les historiques de voitures d’occasion. Le client ou l’utilisateur professionnel reconnaît que la seule obligation de Trace Auto en cas d’informations erronées, si elles sont signalées par écrit par le client ou l’utilisateur professionnel et confirmées par une source de données indépendante, est de corriger le dossier en question dès que possible. Trace Auto ne garantit pas que ses historiques de véhicule sont complets ou sans erreur.

3 Restrictions d’accès et d’utilisation
Trace Auto se réserve le droit de rejeter les offres de contrat ou d’exercer son droit de résilier un contrat avec un client ou un client d’affaire sans préavis si Trace Auto estime que l’historique du véhicule est utilisé d’une manière préjudiciable à Trace Auto, comme décrit ci-dessous : Le client n’est pas autorisé à vendre, distribuer, diffuser, copier ou publier la base de données contenant les historiques du véhicule, ni en totalité ni en partie. L’utilisation commerciale, et/ou la revente et la redistribution des historiques du véhicule, en partie ou en totalité, sont strictement interdites. Par « utilisation commerciale », on entend l’utilisation par des personnes engagées dans des activités de recherche, d’achat et/ou de vente d’automobiles, la revente ou la redistribution d’historiques de véhicules, ou tout autre objectif commercial déterminé par Trace Auto. L’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée qualitativement et quantitativement, du contenu de la base de données ne sont pas autorisées. L’extraction et la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu de la base de données impliquant des actes qui entrent en conflit avec une exploitation normale de la base de données ou qui portent un préjudice déraisonnable aux intérêts légitimes de Trace Auto ne sont pas autorisées. En particulier, tout accès ou exploitation automatisé de la base de données, par exemple par screen scraping ou des techniques comparables, n’est pas autorisé. Dans le cas où un client ou client d’affaires souhaite mettre un historique du véhicule Trace Auto à la disposition d’une autre partie, le client ou client d’affaires s’abstiendra de ce qui suit :
a) Utiliser l’historique ou les informations de Trace Auto sur les voitures d’occasion à des fins illégales.
b) Fournir l’historique ou les informations sur les voitures d’occasion Trace Auto à toute partie en vue d’une revente ou d’une remise en marché de quelque manière que ce soit.
c) Divulguer l’historique ou les informations sur les véhicules d’occasion Trace Auto aux constructeurs automobiles ou à leurs filiales de financement ou de location (sauf dans le cadre normal des activités de la concession) ou aux agences de publicité de ces constructeurs automobiles.
d) Remplacer, modifier et/ou expurger les légendes, les avis de droits d’auteur et les informations exclusives des historiques du véhicule Trace Auto et des éléments de documentation connexes.
e) Analyser tout historique du véhicule ou toute information reçue de Trace Auto. Le client ou l’entreprise cliente ne fera aucune déclaration orale ou écrite à toute personne ou entité concernant Trace Auto ou l’historique du véhicule qui soit incompatible avec les termes de cet accord et les informations contenues dans l’historique du véhicule. Le client ou l’entreprise cliente reconnaît qu’aucun droit de propriété n’est acquis en téléchargeant ou en imprimant le matériel protégé par le droit d’auteur ou en utilisant les données fournies par Trace Auto.

4 Frais
L’accès à un historique de véhicule ne sera facturé que si un numéro d’identification de véhicule («NIV») ou un numéro de plaque d’immatriculation valide est fourni. Les NIV non valides soumis renverront un message d’erreur et n’entraîneront pas de frais. L’accès à un historique de véhicule ne sera pas non plus facturé si un NIV valide ou une plaque d’immatriculation valide est fourni, mais qu’aucune donnée n’est trouvée.

5 Facturation et paiement
Le client ou client d’affaires peut payer avec son portefeuille mobile, carte de crédit (par exemple MasterCard ou Visa) ou par des méthodes de paiement spécifiques au pays. Tous les frais, y compris la TVA, sont payables au moment de la conclusion du contrat.

6 Violation et responsabilité
6.1 Pour les clients
Le client est responsable de tous les frais (y compris les pénalités ou les frais qui peuvent résulter d’une utilisation abusive ou non autorisée du compte du client) découlant de l’utilisation du ou des numéros de compte et du ou des mots de passe du client.
7.2 Pour les clients d’affaires
Un client d’affaires est également responsable de tous les frais (y compris les pénalités ou les frais pouvant résulter d’une utilisation abusive ou non autorisée du compte du client d’affaires) découlant de l’utilisation du ou des numéros de compte et du ou des mots de passe du client d’affaires. Le client d’affaires doit s’assurer que seuls les représentants autorisés reçoivent le nom d’utilisateur et le mot de passe permettant d’accéder à l’historique du véhicule Trace Auto. Si le client d’affaires permet de manière coupable à son ou ses clients d’utiliser son compte B2B afin d’accéder aux historiques du véhicule, le client d’affaires devra payer à Trace Auto une pénalité contractuelle pour chaque infraction d’un montant de 1 000 000 F.CFA. Si le client d’affaires utilise son compte professionnel pour revendre des informations accessibles via le compte, le client d’affaires devra payer à Trace Auto une pénalité contractuelle de 1.000.000 F.CFA pour chaque infraction. Nonobstant la pénalité, Trace Auto est en droit de recouvrer d’autres dommages. Dans ce cas, la pénalité est imputée à la demande de dommages-intérêts.

7 Limitation de la responsabilité
La responsabilité de Trace Auto est engagée comme suit:

7.1 Trace Auto est entièrement responsable en cas de faute intentionnelle et de négligence grave et pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
7.2 En cas de négligence légère, Trace Auto n’est responsable que de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (« obligation cardinale »). Une «obligation cardinale» au sens de cette disposition est une obligation dont l’exécution rend possible l’exécution du présent contrat en premier lieu et sur le respect de laquelle la partie contractante peut donc compter régulièrement.
7.3 La responsabilité en vertu de la clause 8.2 ci-dessus est limitée aux dommages typiques et prévisibles.
7.4 La limitation de responsabilité s’applique mutatis mutandis au bénéfice des employés, représentants et agents d’exécution de Trace Auto.
7.5 Toute responsabilité de Trace Auto pour des réclamations en vertu de la loi béninoise sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.

8£ Propriété (s’applique aux clients d’affaires)
Le Client d’affaires reconnaît que le site Web et tous les services contiennent du matériel protégé par le droit d’auteur, des marques de commerce et d’autres renseignements exclusifs. Les services, y compris le contenu et l’organisation, la mise en page, la disposition et les éléments de conception du site et de chaque page individuelle du site, ainsi que toute la propriété intellectuelle liée directement ou indirectement aux services, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, les droits de conception, les droits d’auteur, les marques de commerce, les marques de service, les droits sur les bases de données (y compris, mais sans s’y limiter, les informations fournies par le client d’affaires), les secrets commerciaux, le savoir-faire et toutes les œuvres dérivées de ceux-ci (collectivement, la «propriété intellectuelle»), sont et resteront la propriété de Trace Auto et sont protégés par les lois internationales sur les droits d’auteur, les marques de commerce et autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Un client d’affaires ne doit pas, de quelque manière que ce soit, tenter d’obtenir un droit, un titre ou un intérêt, par enregistrement, brevet, droit d’auteur ou autre dans ou sur cette propriété intellectuelle ou tout dérivé de celle-ci. Vous ne prendrez aucune mesure susceptible de mettre en péril, de limiter ou d’interférer avec la propriété et/ou le droit d’utiliser la propriété intellectuelle de Trace Auto ou de ses sociétés affiliées.

9 Indemnisation
Le client ou client d’affaires indemnisera et tiendra Trace Auto à l’écart de toute réclamation, frais et dommages, directs ou indirects, découlant de l’utilisation par le client des historiques de véhicule Trace Auto autrement que conformément à ces conditions générales.

10 Droit applicable et langue du contrat
10.1 Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la République du Bénin à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les dispositions obligatoires du pays dans lequel un client réside normalement ne sont pas affectées par le choix de la loi.
10.2 Tout litige, controverse ou réclamation entre Trace Auto et un client découlant de ou en rapport avec les présentes conditions générales sera réglé par les tribunaux de Cotonou, au Bénin, sous réserve du droit Béninois.
10.3 La langue contractuelle est le français.

11 Modification
11.1 Trace Auto se réserve le droit de changer ou de modifier ces conditions après la conclusion du contrat si cela est jugé nécessaire et si vous n’en êtes pas déraisonnablement désavantagé et si cela n’est pas contraire à la bonne foi.
11.2 Des modifications ultérieures des présentes conditions seront régulièrement apportées afin d’améliorer nos services dans votre intérêt, de répondre à un changement de législation ou de jurisprudence ou à des changements imprévisibles qui rendraient l’exécution du contrat difficile ou impossible sans révision ou modification. Les modifications importantes des conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont exclues du pouvoir de modification des conditions qui précède.
11.3 Trace Auto informera le client ou le client d’affaires par e-mail ou par tout autre moyen approprié, par exemple sous la forme d’un avis pendant le processus de connexion. La notification est effectuée au moins six semaines avant l’entrée en vigueur des changements prévus. Si un client ou une entreprise cliente ne s’oppose pas aux changements dans le délai de six semaines, les changements prendront effet. Trace Auto informera le client ou le client d’affaires de l’effet du silence du client ou du client d’affaires dans l’avis ci-dessus.

12 Divers

12.1 Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties contractantes conviennent que les dispositions invalides seront remplacées par une disposition qui se rapproche le plus possible du sens et du but économique de la disposition invalide. Il en va de même pour les lacunes éventuelles des présentes conditions.
12.2 Trace Auto n’est pas disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs.

Cotonou le, 27 Septembre 2022